Haute Cour de cassation et de justice

Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie
Image illustrative de l’article Haute Cour de cassation et de justice
Nom officiel Înalta Curte de Casație și Justiție
Sigle ICCJ
Juridiction Drapeau de la Roumanie Roumanie
Type Cour de cassation
Langue Roumain
Création 1861
Siège Bucarest
Composition 122 juges
Autorisé par Constitution de la Roumanie
Présidente de la Haute Cour de cassation et de justice
Nom Corina-Alina Corbu
Depuis 15 septembre 2019
Voir aussi
Site officiel https://www.iccj.ro

La Haute Cour de cassation et de justice (roumain : Înalta Curte de Casație și Justiție) est la Cour suprême et la juridiction de dernier ressort de la Roumanie. C'est l'équivalent de Cour de cassation française et remplit une fonction similaire à celle d'autres cours de cassation à travers le monde.


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